Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CERAMÉA DESIGN
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site CERAMÉA DESIGN est exploité par :
André Da Silva Ferreira — Entrepreneur individuel
Nom commercial : CERAMÉA DESIGN
Adresse : 19 rue Paul Morillot, 06500 Menton, France
SIREN : 108 835 620
SIRET : 108 835 620 00015
Téléphone : 07 86 06 17 69
E-mail : ceramea.store@gmail.com
CERAMÉA DESIGN bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées auprès de consommateurs par l’intermédiaire du site CERAMÉA DESIGN.
Article 2 — Produits
CERAMÉA DESIGN commercialise principalement des meubles et ensembles de salle de bain ainsi que leurs accessoires et équipements.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matériaux, finitions, couleurs, équipements et options, sont indiquées sur leur fiche produit.
Le client est invité à prendre connaissance de l’ensemble de ces informations avant de passer commande.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleur, de veinage ou d’aspect peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, de l’éclairage ou de l’affichage des écrans.
Ces variations ne sauraient toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles convenues avec le client ni de limiter ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les meubles personnalisés, les spécifications expressément demandées et validées par le client font partie intégrante de la commande.
Article 3 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€).
CERAMÉA DESIGN bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Lorsque la livraison est indiquée comme offerte ou incluse sur la fiche produit, elle est comprise dans le prix dans les conditions précisées sur le site.
Toute option ou personnalisation entraînant un supplément de prix est communiquée au client avant la validation définitive de la commande.
Article 4 — Processus de commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander ainsi que ses dimensions, finitions et éventuelles options.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de son panier, le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
CERAMÉA DESIGN peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix, d’impossibilité technique de fabriquer une personnalisation demandée ou d’indisponibilité exceptionnelle.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes encaissées correspondant au produit concerné sont remboursées.
Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant la durée légale applicable et peuvent être consultés par le client sur demande. La réglementation prévoit une conservation de dix ans pour ces contrats.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles par l’intermédiaire de Shopify.
CERAMÉA DESIGN ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
Sauf accord écrit particulier, la fabrication ou la préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
Article 6 — Fabrication et délai de livraison
Certains produits CERAMÉA DESIGN sont fabriqués ou préparés spécialement à la suite de la commande.
Le délai applicable est celui communiqué au client avant la validation définitive de la commande et indiqué sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
Pour les produits fabriqués à la commande, CERAMÉA DESIGN prévoit un délai total pouvant aller jusqu’à 11 semaines à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent expressément indiqué au client avant son achat.
Ce délai comprend notamment la fabrication, la préparation, l’expédition et l’acheminement du produit.
CERAMÉA DESIGN s’engage à informer le client de tout retard susceptible d’affecter significativement la date ou le délai annoncé.
La loi impose au vendeur de communiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer.
Article 7 — Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse, de son numéro de téléphone ainsi que de toutes les informations nécessaires à la livraison.
Compte tenu du poids et du volume des meubles CERAMÉA DESIGN, la livraison peut être effectuée par un transporteur spécialisé. Le transporteur peut contacter le client afin de convenir des modalités de livraison.
Le client doit s’assurer que les conditions d’accès à son domicile permettent la livraison du produit commandé, notamment concernant les dimensions des portes, escaliers, ascenseurs et autres accès.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au client, notamment en raison d’une adresse erronée, d’une absence aux rendez-vous convenus ou d’un refus injustifié de réception, les frais supplémentaires réels et justifiés de stockage, de nouvelle présentation ou de réacheminement pourront être mis à la charge du client après information de celui-ci.
Article 8 — Dommages constatés lors de la livraison
Le client est invité à contrôler l’état apparent du colis et du produit lors de la livraison.
En cas de dommage visible, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement CERAMÉA DESIGN en transmettant, lorsque cela est possible, des photographies du colis et du produit.
Cette démarche permet de faciliter le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque CERAMÉA DESIGN choisit le transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du meuble restent supportés par CERAMÉA DESIGN jusqu’à ce que le client, ou un tiers désigné par lui, prenne physiquement possession du produit.
Article 9 — Droit de rétractation
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer CERAMÉA DESIGN de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
- du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à CERAMÉA DESIGN.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour restituer le bien, sauf lorsque CERAMÉA DESIGN organise directement sa récupération.
Article 10 — Frais de retour en cas de rétractation
Compte tenu du poids et des dimensions des meubles commercialisés par CERAMÉA DESIGN, ceux-ci ne peuvent généralement pas être retournés par voie postale classique et nécessitent l’intervention d’un transporteur spécialisé.
Les frais directs de retour d’un produit non personnalisé faisant l’objet d’une rétractation sont à la charge du client.
Le coût estimatif d’un retour est d’environ 300 € à 500 € par meuble, selon notamment son poids, ses dimensions, l’adresse de collecte et les conditions de transport.
Le coût du retour d’un bien qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
CERAMÉA DESIGN communique au client les modalités permettant d’organiser le retour vers l’entrepôt ou le point logistique désigné.
Le client doit prendre les précautions nécessaires pour que le meuble soit correctement protégé et conditionné pour son transport.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 11 — Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont susceptibles d’être concernés les meubles fabriqués selon des caractéristiques spécialement choisies par le client et ne correspondant pas aux configurations standard proposées habituellement au catalogue, par exemple :
dimensions spécifiques hors catalogue, finition spécialement demandée, couleur spécifique ou modification particulière réalisée à la demande du client.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
Lorsqu’une commande entre dans l’exception applicable aux produits nettement personnalisés, cette information est portée à la connaissance du client avant sa validation.
Article 12 — Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CERAMÉA DESIGN rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle CERAMÉA DESIGN est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, CERAMÉA DESIGN peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est réalisé à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 13 — Garanties légales
Professionnel répondant des garanties légales :
CERAMÉA DESIGN — André Da Silva Ferreira, Entrepreneur individuel (EI)
19 rue Paul Morillot
06500 Menton – France
E-mail : ceramea.store@gmail.com
Téléphone : 07 86 06 17 69
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 — Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation relative à une commande, une livraison, une non-conformité ou un défaut, le client peut contacter :
CERAMÉA DESIGN
19 rue Paul Morillot
06500 Menton – France
Téléphone : 07 86 06 17 69
E-mail : ceramea.store@gmail.com
Afin de faciliter le traitement du dossier, le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies ou vidéos permettant d’identifier le problème lorsque celles-ci peuvent être utiles.
Cette procédure ne limite en aucune manière les garanties légales du consommateur.
Article 15 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CERAMÉA DESIGN et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel CERAMÉA DESIGN a adhéré :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : CM2C — Déclarer un litige
Les coordonnées du médiateur doivent être accessibles sur le site internet et les CGV du professionnel.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et relations clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données et les droits dont disposent les utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site CERAMÉA DESIGN.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les textes, logos, créations graphiques, contenus et autres éléments appartenant à CERAMÉA DESIGN sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de CERAMÉA DESIGN ou de leurs titulaires respectifs.
Article 18 — Force majeure
CERAMÉA DESIGN ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi, notamment concernant la livraison, la résolution du contrat ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement CERAMÉA DESIGN afin de rechercher une solution amiable.
Le recours au médiateur de la consommation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement pour une commande bénéficiant du droit de rétractation.
À l’attention de :
CERAMÉA DESIGN — André Da Silva Ferreira
19 rue Paul Morillot
06500 Menton – France
E-mail : ceramea.store@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du bien suivant :
Produit :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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Ce formulaire reprend le modèle prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.